Dans le cadre de la mise en place de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), l'ACPR collecte les informations permettant d'identifier les entités qui entreront dans le périmètre de supervision de l'AMLA à compter de 2028. Cette collecte est désignée sous le nom de collecte C6P.
Trois catégories d'établissements sont visées :
Les groupes disposant de filiales, succursales ou passeports en libre prestation de services (LPS) dans cinq États membres ou plus en dehors de la France. Seule la tête de groupe située en France doit remettre le reporting pour l'ensemble du groupe.
Les établissements non intégrés dans un groupe disposant de passeports en libre établissement (LE) ou LPS dans cinq États membres ou plus.
Les groupes dont la tête de groupe est une holding non encore assujettie aux obligations LCB-FT — dans ce cas, une entité assujettie du groupe doit être désignée déclarante.
Dans tous les cas, l'utilisation effective des passeports est sans incidence sur l'obligation déclarative : tous les passeports doivent être renseignés.
Les données C6P servent à deux fins. D'une part, tous les établissements et groupes actifs dans six États membres ou plus seront assujettis à des redevances annuelles de surveillance AMLA — avec une contribution cinq fois supérieure pour les entités sous supervision directe. D'autre part, parmi cet ensemble, quarante entités présentant un profil de risque résiduel élevé seront sélectionnées pour une supervision directe par l'AMLA à partir de 2028.
La méthodologie de risque est définie dans le projet de norme technique de réglementation (RTS) prévu à l'article 12 du Règlement AMLA, en cours d'examen par la Commission européenne. Les seuils d'activité déclenchant la présence dans un État membre au titre de la LPS sont fixés à 20 000 clients ou 50 millions d'euros de transactions entrantes et sortantes.
Toutes les données déclarées doivent être arrêtées au 31 décembre 2025 et couvrir l'intégralité de l'exercice 2025.
Le fichier de reporting est le modèle Excel mis à disposition par l'AMLA. Il s'agit du seul format accepté. Il doit être déposé sur la plateforme ONEGATE à l'attention de l'ACPR au plus tard le 30 juin 2026.
L'AMLA organise un webinaire public le 10 juin 2026. Les questions peuvent être soumises via la page dédiée de l'AMLA jusqu'au 5 juin 2026.
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